Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Objet :
Les prestations de formation professionnelle inter entreprise ou intra entreprise organisées par l’organisme de formation INTERFACE ELEVAGE sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve. Les conditions générales d’utilisation sont considérées comme acceptées par le client du fait de l’acceptation d’une offre, de la passation d’une commande ou de la validation d’une convention.

Article 2 - Inscription :
L’inscription à un stage de formation doit faire l’objet d’une commande décrite signée par l’employeur du ou des participant(s). Cette commande peut être formalisée au moyen d’une convention de formation, du bulletin d’inscription préalable ou sur papier à en-tête de l’entreprise. Pour être complète, la demande d’inscription doit comporter : - l’intitulé de l’action de formation - les dates de formation choisies - le(s) nom(s) et prénom(s) du ou des participant(s) - les coordonnées précises de l’entreprise (adresse, téléphone, n SIRET) - le destinataire de la facture et ses coordonnées - l’adresse d’envoi de la convocation lorsqu’elle est différente de celle de la personne en charge du dossier. INTERFACE ELEVAGE se réserve le droit d’accepter, toute demande d’inscription, dans la limite des places disponibles.

Article 3 - Prix et validité de l’offre :
Les prix des formations sont ceux figurant sur l’offre. Ils comprennent les frais d’animation, d’intervention, les frais administratifs et les consommables. Les prix sont exprimés en € HT et en € TTC avec TVA à 20%. Le montant des taxes est la charge du client aux valeurs légales en vigueur. Les devis ont une durée de validité de 3 mois. Une réservation n’est considérée comme effective que si l’accord parvient au moins 5 jours avant le début de la formation prévue au devis. Dans le cas d’une confirmation plus tardive, le centre ne garantit pas une inscription aux dates proposées.

Article 4 - Convocation :
Une convocation nominative précisant les informations relatives à la session (dates, lieu, horaire) accompagnée d’un plan d’accès est adressée au participant au plus tard dans les 48 heures qui précède le début de la session de formation. Sauf indication contraire lors de l’inscription, la convocation est expédiée par mail à l’entreprise. Cette convocation tient lieu de confirmation de réalisation du stage de formation. Le règlement intérieur de l’établissement est disponible sur simple demande.

Article 5 - Report - Annulation:
5.1 Du fait du client:
L’annulation d’une session de formation, notifiée à INTERFACE ELEVAGE, par écrit, au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la session, ne donne pas lieu facturation. En cas d’absence, totale ou partielle, d’un ou plusieurs participant(s) une session de formation, la facturation est effectuée au prorata du nombre de participants présents et/ou prorata temporis de leur temps de présence. Pour une annulation intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la session, une indemnité forfaitaire égale à 50% du coût de la formation est due à INTERFACE ELEVAGE. Les sommes liées au dédommagement, resteront la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. (Article L6331-1 du code du travail).
5.2 Du fait d’INTERFACE ELEVAGE :
INTERFACE ELEVAGE se réserve le droit de sous-traiter, de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, elle en informe le client dans les plus brefs délais. Le client peut soit reporter l’inscription une prochaine session de formation, soit annuler son inscription. L’entreprise ne peut prétendre aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

Article 6 - Modalités de règlement:
Le règlement intervient à l’issu de la formation ou suivant les conditions de paiement établies, sur présentation de la facture et des justificatifs attestant de la réalisation de la formation (attestation de présence), par chèque bancaire libellé l’ordre d’INTERFACE ELEVAGE ou virement, en un versement.
Dans le cas de la mise en place d’une convention de paiement avec un Opérateur de Compétences(OPCO), la prise en charge de l’action doit être justifiée à la commande. La facturation sera émise directement à OPCO, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge par celui-ci. Le solde, excédant le montant pris en charge par l’OPCO, sera facturé au Client dès la fin de l’action de formation. Dans l’hypothèse d’un abandon de la prise en charge totale ou partielle par l’OPCO (annulation tardive par le Client par exemple), la facture sera alors adressée directement au Client. Lorsque l’organisme gestionnaire des fonds de formation refuse, pour un motif quelconque, de prendre en charge les frais de l’action de formation, leur règlement incombe à l’entreprise. Tout retard de paiement, entraine de plein droit une pénalité de retard qui sera calculée et due, mensuellement avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue, qui correspond au minimum prévu par la loi. L’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement visée par l’article L.441-6 du code de commerce est fixée à 40 euros net de TVA sera appliquée en sus des pénalités légales.

Article 7 – Droit d’auteur et reproduction
La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques ou des logiciels mis à disposition par INTERFACE ELEVAGE sont interdites. Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure entrainant une demande de dommages et intérêts.

Article 8 - Responsabilité - Condition de réalisation des formations intra entreprise :
Les interventions d’INTERFACE ELEVAGE sont celles d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Dans le cadre des formations réalisées en intra entreprise, l’entreprise s’engage à mettre en place les protections collectives et fournir le ou les équipements de protection individuelle obligatoires pour l’utilisation des engins prévus au programme de la prestation. L’entreprise déclare que le ou les matériels mis disposition d’INTERFACE ELEVAGE pour la réalisation de la formation ont fait l’objet de contrôles réglementaires, sont conformes la législation en vigueur, faute de quoi ils ne pourront être utilisés au cours du stage et sont assurés. Les moyens locaux et matériels mentionnés lors de la validation de la formation sont mettre disposition du formateur, par votre entreprise. Si les moyens prévus ne sont pas disponibles, nous ne pouvons garantir la bonne exécution de la formation.

Article 9 - Différents éventuels:
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Pau sera seul compétent pour régler le litige.